Conditions générales

Ces conditions sont communiquées au Client avant l’acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat de location et restent accessibles sur le site internet.

PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES OPÉRATIONS

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, « PROP AUTO » ou « le Professionnel » désigne la société PROP AUTO exploitant le nom commercial Les Petites Pelles. « Client » désigne toute personne physique ou morale achetant, louant ou confiant un matériel. « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. « Non-professionnel » désigne toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. « Professionnel » désigne tout client agissant pour les besoins de son activité.

Le terme « Matériel » vise notamment les mini-pelles, chargeuses, chariots, véhicules, remorques, accessoires, godets, brise-roches, tarières, broyeurs, pièces détachées et équipements vendus ou loués.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Location et de Service Après-Vente, ci-après « CGVL », s’appliquent à toute vente, location, livraison, réparation, diagnostic, entretien ou autre prestation réalisée par PROP AUTO, en France ou à l’étranger.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur et du non-professionnel. Toute clause visant exclusivement les professionnels est identifiée comme telle.

Article 3 – Information préalable, communication et acceptation

Les CGVL sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, sur support papier ou durable, et sont accessibles sur le site internet. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour les lire et solliciter toute précision utile.

Le contrat est formé par l’acceptation non équivoque de l’offre de PROP AUTO, notamment par signature manuscrite ou électronique, validation en ligne, courriel comportant un accord clair, mention « bon pour accord », paiement de l’acompte demandé ou commencement d’exécution expressément sollicité. Le silence ne vaut pas acceptation.

Les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant : conditions particulières signées, devis ou bon de commande, contrat de location et état contradictoire, présentes CGVL, puis notices techniques et consignes de sécurité. Toute condition contraire du Client est inopposable sauf acceptation écrite de PROP AUTO.

Pour les commandes conclues sur le site internet, le Client peut, avant toute confirmation définitive, vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale s’effectue au moyen d’une fonction indiquant sans ambiguïté que la commande emporte une obligation de paiement. PROP AUTO accuse réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié et adresse au consommateur la confirmation du contrat sur un support durable dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 – Devis, disponibilité et formation de la commande

Sauf durée différente indiquée sur le devis, les offres sont valables quinze jours calendaires. Les matériels en stock ne sont réservés qu’après acceptation du devis et encaissement de l’acompte éventuellement demandé.

Toute modification demandée après acceptation peut entraîner un nouveau prix et un nouveau délai. Elle n’est opposable qu’après accord écrit des parties. PROP AUTO peut refuser une modification techniquement impossible, non conforme aux règles de sécurité ou intervenant après le début de la préparation.

Les commandes de pièces, d’accessoires spécifiques ou de matériels personnalisés sont identifiées sur le devis. Pour les professionnels, elles ne peuvent être annulées sans accord écrit de PROP AUTO. Pour les consommateurs, les règles légales de rétractation et leurs exceptions demeurent applicables.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, PROP AUTO conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans à compter de sa conclusion lorsque l’exécution est immédiate. Dans les autres cas, la conservation couvre la période allant de la conclusion à la livraison du bien ou à l’exécution de la prestation, puis dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé à l’adresse lespetitespelles@gmail.com.

Article 5 – Caractéristiques, conseils et adéquation aux besoins

Les caractéristiques essentielles, capacités, dimensions, poids, motorisations, accessoires inclus et conditions d’utilisation sont indiqués sur le devis, la fiche technique ou la notice. Les photographies et présentations commerciales illustrent les matériels et ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles.

Le Client doit communiquer avant la commande ses contraintes essentielles : accès, largeur, portance du terrain, hauteur, pente, profondeur recherchée, nature des travaux, accessoires, moyens de transport et environnement d’utilisation. PROP AUTO conseille le Client au regard des informations qui lui sont fournies, mais ne répond pas d’une contrainte dissimulée, inexacte ou apparue après la commande.

Une évolution mineure décidée par le fabricant peut être admise si elle ne réduit ni les caractéristiques essentielles convenues, ni la sécurité, ni l’usage raisonnablement attendu. Toute modification substantielle requiert l’accord du Client.

Article 6 – Prix, taxes et frais annexes

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le contrat. Ils sont exprimés toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes, sauf indication contraire, pour les professionnels. Les frais de livraison, d’enlèvement, de restitution, de douane, d’immatriculation, de grutage ou de prestation extérieure ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

Pour une livraison hors de France, les droits, taxes, formalités douanières et frais locaux sont supportés par la partie désignée au devis. Le Client professionnel garantit l’exactitude de son numéro de TVA et des justificatifs d’exonération ou d’exportation ; toute taxe rappelée en raison d’une information erronée du Client pourra lui être refacturée dans les limites de la loi.

Article 7 – Paiement

Sauf conditions particulières, le solde d’une vente est intégralement payable avant le départ en livraison ou au plus tard lors de la remise du Matériel. La location et le dépôt de garantie sont payables avant la mise à disposition. PROP AUTO peut suspendre la préparation, la livraison, la remise ou la réparation tant qu’une somme exigible demeure impayée.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire. Les paiements sont réputés effectués après encaissement effectif. En cas de rejet, les frais bancaires justifiés peuvent être refacturés.

Pour les Clients professionnels, toute somme payée après l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les consommateurs et non-professionnels, les intérêts de retard ne courent qu’après mise en demeure et au taux légal, sous réserve de toute règle impérative plus favorable.

Article 8 – Acompte et dépôt de garantie

Toute somme expressément qualifiée d’acompte constitue un premier paiement sur un engagement ferme. Hors droit légal de rétractation ou accord amiable, une annulation injustifiée du Client constitue une inexécution contractuelle. PROP AUTO peut demander l’exécution du contrat ou sa résolution ainsi que la réparation du préjudice subi.

En cas de résolution imputable au Client, l’acompte est imputé sur les sommes dues, notamment le forfait de préparation, les frais extérieurs engagés et les dommages établis. Une éventuelle différence en faveur du Client est remboursée ; une différence en faveur de PROP AUTO reste exigible. Il ne peut y avoir double indemnisation d’un même préjudice.

Le dépôt de garantie versé pour une location ne constitue ni un plafond de responsabilité ni un paiement du loyer. Il est restitué après contrôle du Matériel, déduction faite des sommes certaines, exigibles et justifiées restant dues. Lorsqu’un dommage nécessite un devis, PROP AUTO informe le Client de la retenue provisoire et régularise après chiffrage.

Article 9 – Annulation d’une vente et forfait de préparation

Sous réserve des droits légaux impératifs, l’acceptation du devis autorise PROP AUTO à engager la préparation du Matériel : contrôles, mise en route, niveaux, montage d’accessoires, nettoyage, formalités, manutention, chargement, déchargement et mobilisation du personnel ou d’un véhicule.

Dès que cette préparation a effectivement commencé, un forfait de 300 € TTC devient exigible en cas d’annulation imputable au Client, de refus de livraison, d’absence au rendez-vous, de non-récupération à la date convenue ou de défaut de paiement empêchant la remise. En cas de silence du Client, ce forfait n’est exigible qu’après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant sept jours calendaires.

Lorsque la vente aboutit, ce forfait est compris dans le prix et n’est pas facturé en supplément. En cas d’annulation, il est imputé en priorité sur l’acompte. Les frais distincts réellement engagés et justifiés, notamment de transport ou de sous-traitance, peuvent être facturés séparément.

Le forfait ne s’applique pas en cas d’exercice valable d’un droit légal de rétractation, de force majeure ou d’annulation imputable à PROP AUTO. Si PROP AUTO renonce sans motif légitime à une commande ferme d’un consommateur après le début de la préparation, les sommes versées sont remboursées et une indemnité équivalente au forfait est accordée, sous réserve des droits plus favorables prévus par la loi.

Article 10 – Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux critères de la force majeure de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

L’exécution est suspendue pendant l’empêchement temporaire. Si celui-ci rend définitivement impossible l’obligation essentielle ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, le contrat peut être résolu dans les conditions légales, avec restitution des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Article 11 – Preuve et communications électroniques

Les devis signés, échanges de courriels ou messages, signatures électroniques, factures, photographies horodatées, vidéos, relevés d’heures, rapports de diagnostic et états contradictoires peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit de chaque partie d’en contester la valeur.

Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées. Une notification adressée aux coordonnées communiquées est réputée valablement envoyée, sans préjudice des règles exigeant une forme particulière.

PARTIE II – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX VENTES

Article 12 – Disponibilité, identification et conformité du Matériel vendu

Le modèle, les accessoires, le prix et, lorsqu’il est connu au moment de la commande, le numéro de série sont indiqués sur les documents contractuels. Le numéro de série définitif figure au plus tard sur la facture, le bon de livraison ou le document de garantie.

En cas d’indisponibilité imprévisible avant la conclusion définitive, PROP AUTO en informe le Client et peut proposer un matériel équivalent. Aucune substitution n’est imposée au consommateur. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes versées sont remboursées selon les délais légaux.

Article 13 – Livraison ou retrait

Le lieu, le coût et la date ou le délai de livraison sont indiqués sur le devis ou le bon de commande. Pour les consommateurs et non-professionnels, PROP AUTO délivre le bien à la date ou dans le délai convenu ; à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire conforme à la loi.

Pour les professionnels, les délais sont estimatifs sauf engagement écrit sur une date ferme. PROP AUTO informe le Client de tout retard prévisible. Un retard ne justifie une annulation ou une indemnisation que dans les conditions du contrat et de la loi.

Le Client garantit l’accessibilité et la sécurité du lieu de livraison : voie carrossable, portance, espace de manœuvre, absence d’obstacle et présence d’une personne habilitée. Une livraison impossible pour une cause imputable au Client peut donner lieu à facturation du déplacement et d’une nouvelle présentation, après information du coût.

Au retrait, le Client utilise un véhicule et un dispositif d’arrimage adaptés au poids et aux dimensions du Matériel. PROP AUTO peut refuser un chargement manifestement dangereux. L’aide éventuellement fournie au chargement ne décharge pas le transporteur ou le Client de son obligation de vérifier la répartition des charges et l’arrimage.

Article 14 – Transfert des risques

Pour un consommateur ou un non-professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du Matériel, ou lors de la remise à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par PROP AUTO.

Pour un Client professionnel, sauf règle ou condition particulière contraire, les risques sont transférés lors de la remise au Client ou au transporteur chargé par lui. Lorsque PROP AUTO organise elle-même la livraison, les risques sont transférés à la remise effective au lieu convenu.

Article 15 – Réserve de propriété

PROP AUTO conserve la propriété du Matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, des accessoires et des frais contractuellement dus. Le Client s’interdit, avant paiement complet, de revendre, donner en garantie, transformer ou incorporer irréversiblement le Matériel sans accord écrit.

Le Client doit identifier le Matériel comme propriété de PROP AUTO et l’assurer contre les risques de perte et de dommage dès le transfert des risques. En cas de défaut de paiement, PROP AUTO peut demander sa restitution, sans préjudice des règles impératives et de l’imputation de sa valeur sur la dette.

Article 16 – Réception et réserves

À la remise, les parties vérifient autant que possible l’état apparent, le modèle, les accessoires, les documents et le nombre d’heures. Les réserves précises sont portées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur dans les délais légaux lorsqu’il y a lieu.

L’absence de réserve d’un consommateur n’exonère pas PROP AUTO de la garantie légale de conformité. Les professionnels doivent signaler les manquants et dommages apparents dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, sans préjudice des recours légaux contre le transporteur et des défauts non apparents.

Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception. Pour une prestation de services ou une location, il court à compter de la conclusion du contrat.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe 2 ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à PROP AUTO. Le consommateur restitue le bien dans les quatorze jours suivant la notification. Les coûts directs de renvoi lui incombent s’il en a été informé avant la commande. Pour un Matériel ne pouvant être renvoyé par voie postale, le devis doit indiquer une estimation du coût de retour.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. La mise en service sur chantier, l’utilisation productive ou un nombre d’heures excédant un simple essai peuvent entraîner une dépréciation justifiée.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque les conditions légales d’accord exprès et de reconnaissance de la perte du droit ont été respectées.

Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation ou d’une location avant la fin du délai puis se rétracte, il doit le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, à condition que la demande expresse et l’information préalable aient été recueillies.

Article 18 – Garanties légales des consommateurs et non-professionnels

Indépendamment de toute garantie commerciale, PROP AUTO répond de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. L’encadré réglementaire complet figure en annexe 1.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur. Elle peut inclure, lorsque la loi l’impose, l’enlèvement, la reprise et la réinstallation du bien. Les clauses de la garantie commerciale relatives aux transports payants ne s’appliquent donc pas lorsqu’elles priveraient le consommateur de ce droit légal.

Contact garanties légales : PROP AUTO – Les Petites Pelles, 6 allée de l’Europe, 42480 La Fouillouse – 07 67 63 33 69 – lespetitespelles@gmail.com.

Article 19 – Vices cachés et garanties des Clients professionnels

Les Clients professionnels bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables, notamment la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, sous réserve des aménagements valablement convenus et de leur spécialité professionnelle.

Ils doivent notifier le défaut dès sa découverte, préserver les pièces et éléments de preuve et permettre un examen contradictoire avant toute réparation, sauf mesure conservatoire indispensable à la sécurité.

PARTIE III – GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Article 20 – Garantie commerciale gratuite de 24 mois

Garant : PROP AUTO – Les Petites Pelles, SARL, 6 allée de l’Europe, 42480 La Fouillouse – 07 67 63 33 69 – lespetitespelles@gmail.com.

Prix : garantie gratuite, incluse dans le prix des machines neuves vendues directement par PROP AUTO, sauf mention contraire clairement portée au devis pour un matériel d’occasion ou un produit particulier.

Durée : vingt-quatre mois à compter de la délivrance de la machine. Étendue territoriale : France métropolitaine et pays dans lesquels la livraison a été expressément acceptée sur le devis. Sauf accord écrit, les interventions sont réalisées dans les ateliers de PROP AUTO à La Fouillouse.

Pendant vingt-quatre mois, la garantie commerciale couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation des défauts relevant du moteur et des éléments hydrauliques, notamment distributeurs, pompe hydraulique et moteurs de translation, après diagnostic et validation par PROP AUTO.

Les éléments soumis à usure ou fortement exposés bénéficient d’une couverture commerciale limitée à six mois ou cinquante heures d’utilisation, au premier de ces deux seuils atteint : chenilles, flexibles, boutons et commandes électriques, axes, bagues, attache rapide, dents de godet et éléments comparables. Un défaut d’assemblage ou de fabrication établi demeure examiné au titre de la garantie applicable même après ce seuil.

La présente garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne limite jamais les droits que le consommateur ou le non-professionnel tient de la loi.

Article 21 – Conditions et exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale suppose une utilisation conforme à la destination du Matériel, à sa notice, aux capacités indiquées et aux consignes de sécurité. Le Client réalise et peut justifier l’entretien périodique, notamment les vidanges, remplacements de filtres, graissages, contrôles de niveaux, serrages et inspections prescrits.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

• les consommables et fluides : carburant, huiles moteur ou hydraulique, liquide de refroidissement, graisse, filtres et produits d’entretien ;
• l’usure normale, l’entretien courant, les réglages et les opérations rendues nécessaires par le nombre d’heures ou les conditions de chantier ;
• les dommages résultant d’un choc, renversement, enlisement, surcharge, arrachement, gel, incendie, eau, carburant ou fluide inadapté, pollution du circuit, défaut de graissage ou niveau insuffisant ;
• les utilisations non conformes, la poursuite de l’utilisation après apparition d’un bruit, jeu, fuite, desserrage, surchauffe ou défaut, ainsi que l’aggravation qui en résulte ;
• les modifications, montages, démontages, soudures, réparations ou pièces non autorisés par écrit par PROP AUTO ;
• les dommages causés par un accessoire incompatible, un transport ou un arrimage défectueux, un vol, un acte de vandalisme ou un événement extérieur ;
• les défauts impossibles à vérifier en raison de la suppression du numéro de série, de l’altération du compteur horaire ou du refus de fournir les éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic.

Une exclusion n’est opposée que si la circonstance invoquée a causé le défaut ou son aggravation. Elle ne peut réduire une garantie légale impérative.

Article 22 – Procédure de demande de garantie

Le Client arrête immédiatement le Matériel lorsqu’un défaut susceptible d’endommager la machine ou de compromettre la sécurité apparaît. Il contacte PROP AUTO dans les meilleurs délais et transmet : facture ou référence de vente, modèle, numéro de série, relevé d’heures, description précise, photographies ou vidéo et justificatifs d’entretien utiles.

PROP AUTO privilégie le diagnostic à distance lorsqu’il permet une solution rapide et sûre. Le Client ne démonte pas et ne fait pas réparer le Matériel sans autorisation écrite, sauf urgence de sécurité dûment justifiée. Aucune facture d’un tiers n’est remboursée sans accord écrit préalable.

Si un examen en atelier est nécessaire, le Matériel doit être propre, vidé de tout matériau et accessible. Un nettoyage ou une manutention exceptionnelle peut être facturé après information du Client, sauf lorsqu’une telle facturation serait incompatible avec une garantie légale sans frais.

Au titre de la seule garantie commerciale, les frais de déplacement, d’enlèvement, de transport et de restitution ne sont pas inclus : apport et retrait par le Client sans frais ; intervention sur site facturée selon le tarif accepté ; enlèvement puis restitution facturés comme deux trajets. Cette règle ne s’applique pas si la garantie légale impose la gratuité de ces opérations.

Article 23 – Diagnostic, réparations hors garantie et droit de rétention

Toute prise en charge est précédée d’un diagnostic. Si le défaut n’est pas couvert, PROP AUTO informe le Client du résultat, du coût du diagnostic et, avant réparation, lui soumet un devis lorsque celui-ci est requis. Les pièces remplacées sont tenues à disposition du Client sur demande formulée avant l’intervention, sauf échange standard, consigne, danger ou obligation de traitement.

Après notification de la fin des travaux ou du refus de prise en charge, le Client récupère le Matériel et règle les sommes dues. À défaut de retrait dans les dix jours calendaires après relance écrite, des frais de gardiennage peuvent être facturés au tarif préalablement communiqué. PROP AUTO peut exercer le droit de rétention prévu par la loi sur le Matériel confié jusqu’au paiement des créances directement liées à sa garde, son diagnostic ou sa réparation.

Article 24 – Immobilisation et matériel de remplacement

Sauf obligation légale contraire ou engagement écrit, la garantie commerciale n’inclut ni machine de remplacement, ni indemnité d’immobilisation, ni prise en charge d’une location auprès d’un tiers. Pour les professionnels, les pertes d’exploitation et préjudices indirects sont exclus dans les limites prévues à l’article 38.

Pour les consommateurs, les délais, extensions et suspensions de garantie prévus par la garantie légale de conformité demeurent intégralement applicables, notamment le délai maximal légal de mise en conformité et l’extension attachée à une réparation.

PARTIE IV – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX LOCATIONS

Article 25 – Conclusion et objet du contrat de location

Chaque location fait l’objet d’un devis ou contrat précisant le Matériel, les accessoires, les dates, le prix, la durée, les heures éventuellement incluses, le dépôt de garantie, l’assurance et les modalités de remise. Le Matériel reste la propriété exclusive de PROP AUTO.

Le locataire ne peut céder, sous-louer, prêter, déplacer hors de la zone convenue ou mettre le Matériel à disposition d’un tiers non déclaré sans accord écrit. Il ne peut le donner en garantie, le transformer ni en retirer les plaques, dispositifs de sécurité ou moyens d’identification.

Article 26 – Qualité du locataire et utilisateurs autorisés

Le locataire fournit une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou d’immatriculation, un moyen de paiement et tout document raisonnablement demandé. Il désigne les utilisateurs autorisés et garantit qu’ils sont majeurs, aptes, formés et, lorsque la réglementation l’exige, titulaires des autorisations, habilitations ou permis nécessaires.

Pour un locataire professionnel, l’autorisation de conduite, l’évaluation des compétences, la prévention des risques et la surveillance des salariés demeurent sous sa responsabilité d’employeur.

Article 27 – Durée, compteur horaire et prolongation

La location commence et se termine aux dates et heures indiquées. Toute journée ou plage commencée est facturée selon le contrat. Les limites horaires d’utilisation et les dépassements sont ceux mentionnés sur le devis ; à défaut, le Matériel doit faire l’objet d’un usage normal compatible avec une équipe de travail et sa maintenance.

Une prolongation n’est acquise qu’après accord écrit de PROP AUTO et paiement demandé. Le maintien du Matériel au-delà du terme ne vaut pas renouvellement et peut compromettre la location suivante.

Article 28 – Prix, dépôt de garantie et autorisation de paiement

Le loyer, les options, le transport et le dépôt de garantie sont payables selon le contrat. Le dépôt ne limite pas la dette du locataire. PROP AUTO peut l’affecter aux loyers, retards, carburants, consommables, nettoyage, accessoires manquants, dommages, franchise d’assurance et frais justifiés.

Toute somme retenue fait l’objet d’une information et d’un justificatif. Si le coût définitif n’est pas immédiatement connu, une provision proportionnée peut être conservée jusqu’au devis ou rapport d’expertise, puis régularisée.

Article 29 – État contradictoire et prise en charge

Un état de départ, éventuellement accompagné de photographies ou vidéos et d’un relevé d’heures, décrit l’état, le niveau de carburant et les accessoires. Le locataire signale immédiatement toute réserve. À défaut de contestation au moment de la remise pour un défaut apparent, le Matériel est présumé remis dans l’état décrit, sous réserve des défauts non décelables lors d’un contrôle raisonnable.

Avant chaque location, PROP AUTO vérifie que le Matériel est complet, en état de fonctionnement et maintenu en état de conformité avec les exigences de sécurité applicables. Un contrôle est également effectué lors de sa restitution. Ces vérifications ne dispensent pas le locataire de procéder aux contrôles d’usage avant et pendant l’utilisation.

La garde juridique et matérielle est transférée au locataire à la remise et subsiste jusqu’à la restitution contradictoire ou la reprise effective par PROP AUTO.

Article 30 – Utilisation, chantier et sécurité

Le locataire utilise le Matériel conformément à la notice, à sa destination, à ses capacités, aux règles de l’art et aux consignes remises. Il porte et impose les équipements de protection nécessaires. Il ne transporte aucune personne sur une machine non conçue à cet effet et n’utilise jamais le Matériel pour lever des personnes.

Avant les travaux, il vérifie l’accès, la portance, les pentes, la stabilité, la présence de réseaux, canalisations, câbles, ouvrages enterrés ou aériens, ainsi que les autorisations administratives et déclarations nécessaires. Il met en place balisage, surveillance et distances de sécurité.

Sont notamment interdits : surcharge, compétition, traction ou levage hors capacité, travail sous influence d’alcool ou stupéfiants, utilisation dans un milieu explosif ou submergé non prévu, neutralisation des sécurités, modification, soudure, démontage ou réparation sans accord.

Article 31 – Entretien quotidien et consommables

Le locataire effectue les contrôles quotidiens indiqués par la notice : niveaux, fuites, état des flexibles et chenilles, serrages visibles, graissage, nettoyage des échangeurs et dispositifs de sécurité. Il utilise exclusivement les carburants, huiles et fluides prescrits et conserve les justificatifs sur demande.

Il arrête immédiatement le Matériel en cas d’alarme, surchauffe, bruit anormal, fuite, jeu, desserrage ou comportement inhabituel. La poursuite d’utilisation sans accord écrit engage sa responsabilité pour l’aggravation causée.

Article 32 – Transport, chargement et déplacement du Matériel loué

Lorsque PROP AUTO assure le transport, le prix et les conditions d’accès sont indiqués au contrat. Le locataire assure la présence d’une personne compétente et un emplacement sûr pour le déchargement et le chargement.

Lorsque le locataire transporte le Matériel, il vérifie les capacités du véhicule et de la remorque, le poids total autorisé, le permis, l’assurance, la répartition des charges et l’arrimage. Il assume les risques liés au transport dès la remise et jusqu’au retour, sauf faute prouvée de PROP AUTO.

Article 33 – Panne non imputable au locataire

Le locataire informe immédiatement PROP AUTO, cesse l’utilisation et suit les instructions. Il ne fait intervenir aucun tiers sans autorisation. Si la panne n’est pas imputable au locataire, PROP AUTO organise dans un délai raisonnable la réparation ou, selon disponibilité, un remplacement. Le loyer est suspendu pour la période d’indisponibilité totale constatée.

Sauf disposition impérative ou faute de PROP AUTO, l’indisponibilité n’ouvre pas droit à l’indemnisation des travaux retardés, du personnel immobilisé, de la perte de chantier ou d’autres dommages indirects.

Article 34 – Casse, accident, perte, vol et vandalisme

Tout accident, dommage, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme doit être signalé immédiatement à PROP AUTO. Le locataire sécurise les lieux, préserve les preuves, recueille les coordonnées des tiers et transmet sous quarante-huit heures une déclaration détaillée. En cas de vol ou vandalisme, il dépose plainte sans délai et remet le récépissé.

Le locataire répond des dommages, pertes et accessoires manquants survenus pendant sa garde lorsqu’ils résultent de son fait, de celui d’un utilisateur, d’une utilisation non conforme, d’un défaut de surveillance, de protection, d’entretien ou d’arrimage. Il ne répond pas de l’usure normale, d’un vice propre ni d’une panne interne non imputable.

L’indemnisation correspond au coût raisonnable de réparation, d’expertise, de transport et d’immobilisation justifiée ou, si le Matériel est irréparable ou non retrouvé, à sa valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite des indemnités d’assurance effectivement perçues pour le même préjudice.

Article 35 – Assurance du Matériel loué

Sauf garantie d’assurance expressément incluse au contrat, le locataire doit maintenir pendant toute la location une assurance responsabilité civile adaptée et une couverture du Matériel contre les dommages, incendie, vol et risques de chantier pour sa valeur déclarée. Il fournit une attestation avant la remise sur demande.

Une assurance ou franchise indiquée au contrat ne couvre que les événements et montants prévus par la police. Les exclusions, franchises et déchéances imputables au locataire restent à sa charge. L’absence d’assurance ne transfère pas le risque à PROP AUTO.

Article 36 – Restitution, nettoyage, carburant et retard

Le Matériel est restitué à la date, au lieu et pendant les horaires convenus, propre, complet, avec ses documents, clés et accessoires, dans l’état de départ sous réserve de l’usure normale. Les niveaux de carburant et consommables sont rétablis selon le contrat.

Un état de retour est établi contradictoirement. Si la saleté empêche un contrôle normal, PROP AUTO peut nettoyer le Matériel au tarif communiqué et notifier dans un délai raisonnable les dommages révélés par ce nettoyage, avec photographies ou justificatifs.

Tout retard non autorisé entraîne la facturation du loyer supplémentaire au tarif contractuel, ainsi que des frais directement causés et justifiés, notamment lorsqu’une réservation suivante est compromise. PROP AUTO peut reprendre le Matériel après mise en demeure restée sans effet, sans trouble illicite ni atteinte aux droits du locataire.

Article 37 – Annulation d’une réservation de location

Sous réserve du droit légal de rétractation, une annulation reçue plus de quarante-huit heures avant le début prévu n’entraîne pas de pénalité, hors frais extérieurs spécifiques déjà engagés avec l’accord du Client. Entre vingt-quatre et quarante-huit heures, PROP AUTO peut facturer 30 % du prix de la première journée. Moins de vingt-quatre heures avant la remise ou en cas d’absence, la première journée est due, sans dépasser le montant total réservé.

Aucune indemnité n’est due si l’annulation résulte d’une force majeure établie ou d’une indisponibilité imputable à PROP AUTO. Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, seules les sommes autorisées par la loi peuvent être réclamées.

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 38 – Responsabilité de PROP AUTO

PROP AUTO répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Aucune limitation ne s’applique aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, à la responsabilité du fait des produits défectueux, aux garanties légales ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

À l’égard des Clients professionnels seulement, PROP AUTO ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de chantier, de contrat ou d’image. Sauf exceptions impératives précitées, sa responsabilité cumulée au titre d’une opération est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour l’opération ayant causé le dommage. Ce plafond ne s’applique pas s’il prive l’obligation essentielle de sa substance.

Le Client doit prendre les mesures raisonnables pour prévenir et limiter son préjudice, notamment arrêter le Matériel et permettre un diagnostic rapide.

Article 39 – Réclamations

Toute réclamation est adressée en priorité à PROP AUTO – Service Clients/SAV, 6 allée de l’Europe, 42480 La Fouillouse, ou à lespetitespelles@gmail.com, avec la référence du contrat, les faits et les justificatifs utiles.

Article 40 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon le droit commun et notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 41 – Données personnelles

PROP AUTO traite les données nécessaires aux devis, contrats, livraisons, locations, garanties, paiements, obligations comptables, sécurité, prévention des impayés et gestion des litiges. Les destinataires sont les services habilités et les prestataires strictement nécessaires, ainsi que les autorités lorsque la loi l’exige.

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales de conservation et de prescription. Toute personne peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, lorsqu’ils s’appliquent, auprès de lespetitespelles@gmail.com. Elle peut également saisir la CNIL.

Lorsqu’un consommateur communique ses coordonnées téléphoniques, il est informé que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues par la loi. La communication d’un numéro pour l’établissement d’un devis, une commande, une livraison, une location ou le service après-vente ne vaut pas, à elle seule, consentement à la prospection téléphonique.

Article 42 – Nullité partielle, non-renonciation et version applicable

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation.

La version applicable est celle remise et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes ou locations déjà conclues sans accord des parties ou disposition légale contraire.

Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. En cas de traduction, la version française prévaut entre professionnels, sous réserve des règles impératives applicables.

ANNEXE 1 – ENCADRÉ LÉGAL DE GARANTIE DE CONFORMITÉ

Modèle réglementaire applicable aux ventes de biens aux consommateurs, hors animaux domestiques.

Professionnel répondant des garanties : PROP AUTO – Les Petites Pelles, 6 allée de l’Europe, 42480 La Fouillouse – 07 67 63 33 69 – lespetitespelles@gmail.com.